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Actualités

Accès au Dossier Médical

Modalités d’accès au dossier médical

 

En vertu du Décret n°2002-637 du 29/04/2002, la communication du dossier médical est assurée par l’établissement.
L ‘ensemble des informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés est rassemblé dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le strict respect du secret médical. Ce dossier est conservé par votre établissement à l’issue de votre hospitalisation. Sa consultation est possible par tout médecin que vous aurez désigné ou par vous même selon les procédures et les délais qui sont fixés par la loi du 04/03/2002 afin de répondre aux droits de l’information des patients et ayants droits.
Les modalités d’accès à votre dossier sont disponibles auprès du secrétariat.
Votre dossier médical sera conservé pendant vingt ans à compter de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Informations médicales


Ce sont les médecins du service ou le personnel soignant autorisé par eux, qui vous informeront de votre état de santé, des examens qui seront faits, des traitements qui pourront être décidés. La personne de confiance, désignée par vous lors de votre admission, pourra également être informée de votre état de santé. Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone.
Sauf refus de votre part, à la fin de votre séjour, des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins seront adressées à votre médecin traitant dans les meilleurs délais.

Informatique et liberté


L’établissement dispose d’un système informatique destiné à gérer le dossier administratif et médical des patients. Sauf opposition exprimée de votre part, les renseignements nécessaires recueillis lors de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion interne de votre dossier, ainsi qu’à l’établissement de statistiques anonymes en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales visées par l’article L 710-6 du Code de la Santé Publique.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.